M. Alexis Corbière interroge M. le Ministre de l’Économie et des Finances sur les conséquences qu’aura le projet de loi PACTE sur le fonctionnement et l’autonomie de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Depuis sa création en 1816, la CDC, établissement public sui generis, est placée « sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative », selon les termes de l’époque repris dans le Code monétaire et financier. Cette spécificité, qui soustrait la Caisse aux préoccupations de court terme, celles du pouvoir exécutif comme celles de la finance privée, garantit la sécurité des sommes qui sont placées auprès d’elle, notamment les fonds tirés de l’épargne populaire. Elle assure la crédibilité de sa direction, et permet de diriger ses investissements vers des objectifs d’intérêt général, orientés sur le long terme. L’indépendance de la CDC en fait donc un instrument essentiel du financement des politiques publiques.

 

20180705_Conséquences_de_la_réforme